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Assurance vie : fond euros des contrats en unités de compte (art. 22 LF – art. L.136-7 du CSS).

Le régime d’imposition des produits du fonds en euros des contrats d’assurance vie multisupports a été aligné sur celui des contrats monosupports exprimés en euros. Les produits du compartiment euro seront donc imposés au taux de 12,3 % dès leur inscription en compte annuelle et non plus au dénouement du contrat , à compter du 1er juillet 2011.

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