Assurance vie – 70 ans

Publié par le Juin 25, 2014 dans Actualités, Assurance vie | 0 commentaire

Assurance vie – 70 ans

Comme annoncé par le gouvernement la fiscalité de l’assurance vie change au 1er juillet. Nous vous proposons donc un point sur la fiscalité de l’assurance vie en cas de décès.

Versements effectués sur une assurance vie après 70 ans révolus

La modification de la loi ne modifie que très peu la fiscalités des versements effectués après 70 ans. Pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 :

  • si les versements ont été effectués avant le 13/10/1998, les capitaux versés sont totalement exonérés
  • Si les versements ont été effectués après le 13/10/1998, c’est alors la nouvelle version de l’article 990i du CGI qui va s’appliquée (en détail plus bas)

Pour les contrats souscrits après le 20/11/1991 :

  • Exonération des droits pour le conjoint ou le partenaire pacsé survivant
  • Exonération jusqu’à 30 500€ des droits de mutation sur la capital versé, tous contrats confondus, tous bénéficiaires confondus, puis application du barème successoral en fonction du degré de parenté.
  • Exonération des intérêts et plus-values capitalisés.

Versements effectués sur une assurance vie avant 70 ans

C’est ce pan de la fiscalité successoral qui est le plus impacté par la mise à jour de l’article 990i du CGI.

La limite du taux de 20% est réduite à 700 000 euros (précédemment 902 838 euros) après l’abattement de 152 500 euros (qui lui reste inchangé). Le taux de 25% de taxation précédemment valable est quant à lui relevé à 31.25%.

Pour faire simple, sur les versements effectués avant 70 ans :

  • Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, cet abattement est valable toutes assurances vies confondus
  • Taxation à 20% pour sur les capitaux compris dans la fourchette allant de 152 501 à 852 500 euros
  • Taxation à 31.25% pour la part excédent 852 501 euros
  • Exonération des droits pour le conjoint ou le partenaire pacsé survivant

La fiscalité du placement reste inchangée quelque soit l’age des versements. Il est aussi à noter que les primes versées avant le 13/10/1998 reste exonérées totalement.

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