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Actualité fiscale 2012

MESURES FISCALES Le collectif budgétaire 2012 prend en compte 7,2 Mds € d’impôts nouveaux , ce durcissement de la fiscalité repose sur : la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur la fortune au dela de 1.3 M€ de patrimpoine net (calculée avec l’ancien barème de l’ISF pour des taux allant de 0,55 % à 1,80 %, la différence avec le montant déjà payé donnera lieu à un nouveau versement au Trésor public à l’automne 2012) l’abaissement de l’abattement applicable en ligne directe pour l’établissement des droits de succession et de donation à 100 000 € contre 159 325 € (sauf pour les personnes handicapées),et un nouvel allongement à 15 ans de la fréquence à laquelle une personne peut procéder à une telle donation défiscalisée contre 10 ans actuellement, la suppression de l’actualisation automatique et annuelle des barèmes de droits de succession et de donation et des différents abattements applicables selon les liens de parenté, la hausse de taux du forfait social sur les sommes versées par les entreprises à leurs salariés (intéressement, participation, retraites chapeaux, prime de partage des profits) lequel passera à 20 % contre 8 % , l’abandon du dispositif d’exonération des heures supplémentaires, sauf pour les entreprises comptant moins de 20 salariés, la hausse de la taxe sur les transactions financières de 0,1 % à 0,2 % l’assujettissement des revenus immobiliers ,loyers et plus-values, des non-résidents fiscaux aux prélèvements sociaux. Voilà pour 2012 en attendant plus encore pour la loi de finance 2013…

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