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Assurance vie et « réponse Bacquet »

ImportantMise à jour du 12 janvier 2016 :

Selon un communiqué de presse en date du 12 janvier 2016, le Ministère des Finances et des Comptes Publics revient sur la réponse Ministérielle Bacquet du 29 juin 2010.

Désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué.

Version du 29 juin 2010 :

Suite à son intégration dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques impôts (BOFiP pour les intimes) fin 2012, la réponse Bacquet dont le sort a été scellé le 29 juin 2010 fait de nouveau parler d’elle.

Nous allons donc faire un rapide rappel des points clés de l’utilisation de l’assurance vie dans le cadre de la transmission de son patrimoine et sur l’impact de l’intégration de la réponse ministérielle Bacquet que vous pourrez lire sur le site de l’assemblée nationale.

 

Assurance vie – Transmettre son patrimoine en toute sérénité

L’enveloppe fiscale de l’assurance vie permet de transmettre au(x) bénéficiaire(s) de son choix 152 500 euros en franchise de droits de mutations, pour les versements effectués avant 70 ans révolus. Puis 30 500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires (abattement sur les primes versées, i.e. les intérêts ne sont pas pris en compte). A noter que par défaut ces capitaux n’entre pas dans l’actif successoral, hors « réponse Bacquet ».

Attention toutefois à ne pas amputer trop grandement la masse successorale au détriment des héritiers réservataires, car ceux-ci pourrait alors contester la validité du contrat s’il s’avère que le « caractère manifestement exagéré » est retenu (nous n’entrerons pas dans les détails aujourd’hui). Si vous n’avez pas d’héritiers en ligne directe, l’assurance vie vous permettra de transmettre votre patrimoine en toute sérénité et en minimisant le coût des droits de succession pour les héritiers que vous aurez désignés.

Pour rappel :
  • Pour la tranche <= 152 500 euros, aucun droits
  • Pour la tranche allant de 152 501 euros à 1 055 338 euros, une taxe forfaitaire de 20%
  • Pour la tranche > 1 055 338 euros, 25% depuis juillet 2011

Ce qui reste toujours très avantageux par rapport au droit de mutation standard, et incontournable dans le cadre d’une bonne gestion de patrimoine. De plus, il est à noter qu’il existe, dans certains cas, des clauses d’exonération totale !

Problématique Bacquet

Qu’advient-il des contrats d’assurances vie  financés par l’argent de la communauté, ce qui est le cas de tous les régimes hors celui de la séparation de biens.

Dans le cadre du décès du souscripteur, ce sont les clauses bénéficiaires qui s’appliquent, car l’assurance n’est alors pas considérée comme un outil d’enrichissement propre. Par contre il en est maintenant autrement si le souscripteur du contrat survit à son conjoint.

En effet, en cas de décès du conjoint du souscripteur de l’assurance, celui devrait rapporter 50% de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie à la succession.

La solution

Si votre objectif est de transmettre à votre conjoint sans avoir à vous poser de question, nous vous conseillons donc d’ouvrir un contrat conjoint avec dénouement au premier décès.  Ce type de souscription vous permettra alors d’éviter la réintégration à l’actif successoral et d’éviter de même les 20% ou 25% forfaitaire, le conjoint étant exonéré de droits.

A noter que dans le cadre de l’optimisation de la transmission de vos biens, il est possible d’associer une clause de démembrement en plus du dénouement au premier décès, permettant ainsi au conjoint survivant de profiter de l’usufruit en transmettant parallèlement la nue-propriété.

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