Population concernée

Le contrat Madelin est un contrat individuel réservé à certains catégories de professions chef d’entreprise ou profession libérale, plus communément appelés TNS (Travailleurs non-salariés) :

• Les non-salariés relavant de la catégorie des BIC (artisans, commerçants; ..)
• Les gérants d’entreprises individuelles
• Profession libérales (Avocat, Médecin, Architecte, …)
• Les gérants majoritaires de SARL (au sens large du titre majoritaire)
• Le conjoint collaborateur

Il présente en dans un premier temps un avantage fiscal non négligeable, car les cotisations versées dans le cadre du contrat de prévoyance Madelin sont déductibles du revenu imposable. Attention, bien que déductible du revenu imposable, les versements effectués rentrent en compte dans le calcul  des cotisations sociales.

Le deuxième avantage est celui de la prévoyance, car les versements effectués permettre de se constituer un capital retraite qui pourra être versé uniquement sous forme de rente viagère (contrairement au PERP) qui intégrera le revenu imposable après un abattement de 10%.

Déductibilité des cotisations Madelin

Dans le cadre des contrats Madelin, les cotisations versées chaque année sont déductibles sous plafond du bénéfice imposable. Pour ouvrir droit à déduction, les cotisations versées doivent répondre aux caractéristiques fixées par la loi Madelin et son décret d’application.

Les cotisations ouvrant droit à déduction :

• Retraite
• Prévoyance
• Perte d’emploi

A noter :

• S’il existe une contre assurance décès dans le contrat, la fraction du versement consacrée à cette assurance ne peut être déduite
• Les cotisations sont fixées contractuellement et doivent être comprise entre une fois et dix fois le montant sur lequel vous vous êtes engagé
• Il est possible de détenir plusieurs contrat Madelin du moment que la somme des versements n’excède pas les plafonds fixés par la loi

Plafonnement de la déduction

Les informations suivantes sont basées sur la valeur plafond annuel de la sécurité sociale (dit PASS) en vigueur en 2013 soit 37 032 euros.

• Retraite  – Plafonné à 10% du revenu imposable dans la limite de 8 fois le PASS (minimum 3 703 euros) + 15% de la fraction du bénéfice imposable compris entre une fois et 8 fois le PASS, soit 74 063 euros maximum
• Prévoyance – 7% du PASS + 3.75% du bénéfice net imposable, sans que le total ne puisse excéder 3% de 8 fois le PASS, soit  8 887 euros maximum
• Perte d’emploi – 1.875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS, soit 5 554 euros maximum

Le contrat de retraite Madelin obéi à certaines règles

Ces règles sont communes à celle du contrat article 83 en matière de :

• Support d’épargne
• Décès avant terme
• Fiscalité de la rente viagère
• Décès pendant le service de la rente
• Transfert des contrats entre compagnies
• Rachats