Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a officiellement décidé de revenir à l’ancien barème de l’ISF et d’abandonner le nouveau barème mis en place pour 2012. Cette mesure ne  pouvant prendre la forme d’une modification de la loi en cours d’année pour des raisons constitutionnelles, le gouvernement a donc décidé de mettre en place une contribution exceptionnelle pour les assujettis à l’ISF en 2012.

Le QUAND ? Et le COMMENT ?

Deux cas possibles :

– Les contribuables dont le patrimoine net imposable est supérieur à 3 million d’euros et ayant déjà payé leur ISF en juin recevront en octobre prochain un avis de contribution complémentaire correspondant à la différence entre l’ISF 2012 et l’ISF calculé selon le barème applicable en 2011 (avec des taux progressifs allant de 0,55% à 1,80%).

– Les contribuables dont le patrimoine est compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros ont déclaré leur patrimoine en mai dans le cadre de leur déclaration de revenus mais ne se sont pas acquittés de l’impôt. Ainsi, le montant de la contribution figurera en octobre sur le même avis d’impôt que celui de l’ISF.

Dans les deux cas, la taxe serait à payer pour le 15 novembre prochain au plus tard.

La contribution exceptionnelle serait-elle défiscalisable au titre de la loi TEPA ?

NON ! A priori, rien ne laisse penser aujourd’hui que le gouvernement permettra aux assujettis ISF de défiscaliser l’impôt dû au titre de la contribution exceptionnelle dans le cadre des dispositions de la loi TEPA. Les investissements réalisés via un FIP ou en direct au capital de PME via un mandat de gestion avant le 15 juin 2012 (ou le 21 juin pour les dates dérogatoires) seront toutefois bien déduits de l’ISF a payé au titre du précédent « barème Sarkozy ».

Une nouvelle réforme de l’ISF est attendue pour 2013….à suivre avec le projet de loi de finances présenté fin septembre.