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Particuliers – Fiscalité 2013

FISCALITE DES PARTICULIERS 2013 avant passage au parlement

Barème de l’impôt sur le revenu

A compter de l’imposition des revenus 2012, une nouvelle tranche à 45% est créée pour les revenus supérieurs à 150.000 € par part. Les tranches du barème ne sont pas réévaluées de l’inflation.

Imposition au barème progressif des dividendes et des intérêts

Les revenus du patrimoine sont imposés au barème de l’impôt sur le revenu à compter des revenus 2012.

L’abattement de 40% dont bénéficient les dividendes est maintenu.

 

Imposition au barème progressif des plus-values de cession de valeurs mobilières

Les plus-values de cession de valeurs mobilières bénéficient d’un abattement pour durée de détention. Un système de quotient s’appliquera pour les cessions intervenant en 2012, 2013 et 2014. S’y ajoutera un abattement proportionnel et progressif en fonction de la durée de détention des titres pour atteindre 40% la douzième année, la durée de détention étant décomptée à compter du 1er janvier 2013. Ce régime est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012.

Imposition au barème progressif des plus-values d’acquisition des stock-options et actions gratuites

Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012, les plus-values d’acquisition sur stockoptions et attributions gratuites d’actions sont imposées au barème progressif. Cette plus-value bénéficiera du système du quotient lorsque les actions auront été conservées pendant plus de quatre ans.

Plus-values immobilières

Les plus-values immobilières (autres que celles résultant de la cession de la résidence principale qui restent exonérées) continuent à être imposées au taux de 19% et bénéficient d’un abattement supplémentaire exceptionnel de 20% pour les cessions d’immeubles réalisées en 2013.

Les plus-values de cession de terrains à bâtir sont imposées au barème de l’impôt sur le revenu à compter de 2013 et ne bénéficient plus de l’abattement pour durée de détention.

Plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros

Le plafond global des niches fiscales est abaissé à 10.000 € à compter des revenus 2012. Les investissements DOM-TOM, les investissements SOFICA pour le cinéma ou la restauration des monuments historiques ne sont pas inclus dans ce plafond…

Taxe de 75%

Les revenus d’activité d’un montant supérieur à 1M€ (apprécié en montant net imposable et par personne) sont soumis à une taxe spécifique de 75% pour les revenus 2012 et 2013. Sont imputables sur cette taxe l’impôt sur le revenu, la contribution exceptionnelle de 4% et la CSG/CRDS.

ISF

Le barème de l’ISF 2011 s’applique avec un taux marginal maximal limité à 1,5%. Le seuil d’exonération de 1,3M€ est conservé. Le plafond dit « Rocard » est rétabli, mais son taux est abaissé à 75%. Il intègrera l’impôt sur le revenu, la contribution exceptionnelle aux taux de 2 et 4%, la CSG/CRDS et autres contributions sociales et la taxe de 75%.

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