FISCALITÉ DES ENTREPRISES PLF 2013

Intérêts d’emprunt

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, les intérêts d’emprunt ne sont déductibles du bénéfice qu’à hauteur de 85% de la part excédant une franchise de 3 M€, proportion abaissée à 75% pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014. Ces taux s’appliquent au montant résultant de la différence entre les intérêts perçus et les intérêts reçus. Pour les besoins de ce dispositif l’intégration fiscale est traitée comme une seule entité.

Imputation des déficits

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, le montant du bénéfice sur lequel peuvent être imputés les déficits reportables en avant est limité à 1M€ plus 50% de la part du bénéfice excédant ce montant.

Plus-values à long terme

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, l’assiette de la quote-part de frais et charges de 10% dus au titre des plus-values à long terme sur cession de titres de participation est le montant brut des plus-values sans imputation des moins-values à long terme.