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Loi de finance 2011 Cession titres

Les plus values de cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011 sont taxées dès le 1er euro de cession (suppression du seuil de 25830 €) :

« Simplifie » le régime fiscal et social des plus-values mobilières des particuliers :

– le report des moins-values réalisées sera possible quel que soit le montant des cessions alors qu’actuellement il existe une distorsion selon que le seuil de cession est franchi (et donc les moins-values constatées) ou pas ;

– la mesure allègera les obligations déclaratives puisque les modalités d’imposition des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux seraient à nouveau unifiées et le suivi des moins-values en report simplifié.

Des mesures transitoires sont prévues afin de supprimer à compter de 2011 toute différence d’assiette entre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux :

– instauration au titre de 2010 d’un crédit d’impôt à l’impôt sur le revenu égal à 19 % du montant des moins-values imputées en 2010 pour l’imposition aux seuls prélèvements sociaux, lorsque le seuil de cession n’a pas été franchi en 2010 ;

– alignement du montant des moins-values en report au 1er janvier 2011 pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu sur celui constaté à la même date pour l’assiette des prélèvements sociaux.

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