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Fiscalité des placements

Avec la nouvelle loi de finance pour 2013, l’imposition des revenus de vos placements et des dividendes a été encore une fois modifiées. En effet, c’est la fin du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) pour les résidents fiscaux français et le début de soumission quasi généralisée à l’impôt sur le revenu.

Les placements et l’impôt

Bonne nouvelle, il existe toujours des produits dont les intérêts exonérés d’impôts:

  • Le livret A
  • Le livret d’épargne populaire
  • Le livret de développement durable
  • Le livret jeune
  • Le compte  épargne logement (CEL)

A noter que tous ces produits, hormis le CEL, échappe aux prélèvements sociaux en plus de l’impôt

Il existe aussi encore des produits partiellement exonérés d’impôts :

  • Le plan épargne logement

En effet les intérêts du PEL ne sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu, que pour la part d’intérêts acquis à partir de la 12ième année de détention du plan. Les prélèvements sociaux restent dû tout du long de la durée du placement.

Et des produits à la fiscalité particulière :

  • Assurance vie
Age du contrat Option impôt sur le revenu Option prélèvement forfaitaire
Moins de 4 ans 0% à 45% 35%
Entre 4 et 8 ans 0% à 45% 15%
Plus de 8 ans 0% à 45% après abattement de 4 600 € par an (9 200€ pour un couple marié ou pacsé) 7.5% après abattement de 4 600 € par an (9 200€ pour un couple marié ou pacsé)

 

  • Plan épargne action
Age du contrat Impôt Clôture en cas de retrait
Moins de 2 ans 22,5% sur le gain net Oui
Entre 2 et 5 ans 19% sur le gain net Oui
Entre 5 et 8 ans Exonération Oui
Plus de 8 ans Exonération Non, plus de versement possible

 

Les revenus de ces deux niches fiscales restent soumis aux prélèvements sociaux. Le fonctionnement et clauses particulières de l’assurance vie et du PEA ne seront pas plus développé dans cet article.

  • Compte titre
    • Imposition des plus-values

Elles aussi sont imposées au barème progressif de l’impôt mais un abattement pour durée de détention est applicable  20% pour une détention comprise entre 2et 4ans, puis 30% pour une détention de 4 à 6 ans et enfin 40% au-delà.

  • Imposition des dividendes

Les dividendes seront imposés à votre tranche marginale après un abattement de 40% sur les revenus perçus. L’abattement de 1 025€ pour une personne seule, 2 050€ pour un couple a été supprimé.

L’acompte fiscal

Il est possible d’échapper à cet acompte si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000€ pour une personne seule, 50 000 € pour un couple. Il faudra alors prévenir voter banque avant le 31 mars 2013. Cette option semble être fort peut intéressante, car il semble évident que ce n’est que reculer d’un an la fiscalité et que le gain potentiel n’est que minime.

Cet acompte est de 21% pour les dividendes et de 24% pour les autres revenus est prélevé automatiquement par votre banque. Celui-ci sera régularisé lors de la déclaration de vos revenus l’année suivante.

Opter pour le prélèvement forfaitaire

Cette option reste encore possible si la somme des produits des revenus de vos biens est inférieure à 2 000 € par an. Si vous êtes dans ce cas et que votre tranche marginale d’imposition est supérieure à 24%, il sera alors intéressant pour vous d’opter pour la PFL.

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