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PEA – Les principaux changements apportés par la loi pacte

Entrée en vigueur de la loi

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été adopté à l’Assemblée Nationale le 11 avril 2019, le Conseil Constitutionnel a ensuite validé les mesures relatives au PEA le jeudi 16 mai 2019. Ces mesures sont entrées en vigueur le 24 mai 2019, suite à la publication de la Loi PACTE au Journal Officiel du 23 mai 2019.

Mutualisation des plafonds PEA et PEA-PME

  • Le plafond du PEA est maintenu à 150 000 €
  • A partir du 24 mai 2019, le plafond maximum du PEA-PME pourra être porté à 225 000 € sur demande du titulaire du plan

Attention, les personnes qui détiennent à la fois un PEA (plafond de 150 000 €) et un PEA-PME (plafond de 225 000 €) ne pourront verser au total plus de 225 000 €.

Création d’un PEA « Jeunes »

Le PEA « Jeune » créé par la loi PACTE a les caractéristiques suivantes : 

  • Il peut être détenu par toutes personnes majeures rattachées fiscalement au foyer fiscal d’un contribuable (étudiant, invalide rattaché au foyer, …)
  • Les titres éligibles sont identiques à ceux du PEA « classique »
  • Les versements sont autorisés jusqu’à un plafond de 20.000 euros
  • Le PEA « Jeunes » offrira les mêmes avantages fiscaux qu’un PEA « classique »
  • Son montant s’imputera sur le maximum autorisé pour les parents de 450 000 € (2 X 225 000 €)

La loi PACTE prévoit aussi la transformation automatique du PEA « Jeune » en PEA « classique » lors du détachement du foyer fiscal. L’antériorité fiscale est maintenue

Possibilité de nouveaux versements après un retrait

Les conséquences d’un retrait sur un PEA ont elles aussi été revues par la loi :

  • Avant la 5ème année, un retrait n’entraînera plus la clôture et il sera possible de faire à nouveau des versements dans la limite du/des plafond(s), s’il est effectué pour un des motifs suivants :
    • Licenciement
    • invalidité
    • service militaire
    • mise à la retraite anticipée du titulaire (ou de son conjoint ou partenaire pacsé)
  • A partir de la 5ème année, les versements deviennent possibles dans la limite du/des plafond(s), même après retrait.

Eligibilité de nouvelles valeurs PEA-PME

La loi PACTE a élargie le périmètre d’investissement aux:

  • titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons offerts sur les plateformes de financement participatifs
  • parts de FPCI qui respectent les quotas d’investissement en titres de PME-ETI européennes spécifiques (dans le respect des règles du PEA-PME)
  • les titres de sociétés cotées dont la capitalisation boursière aura été au moins une fois inférieure à 1 milliard d’euros à la clôture d’un des quatre exercices précédents (les « Licornes » par exemple)
  • les obligations non cotées remboursables en actions

Attention au non-respect des plafonds de versement

Le titulaire du Plan qui a sciemment contrevenu au non-respect du plafond de versements est passible d’une amende fiscale, visée à l’article 1765 du code général des impôts, égale à 2% du montant des versements surnuméraires.

 

 

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