PEA & Loi de finance rectificative pour 2013
En plus de l’augmentation du plafond des versements à 150 000 €, la loi de finance rectificative pour 2013 interdit à compter du 1er janvier 2014 de placer sur un PEA (respectivement PEA « PME-ETI ») :
- Des actions de préférences mentionnées à l’article L 228-11 du code du commerce
- Des droits, bons de souscription ou d’attribution d’actions
Cette mesure de lutte contre certaines pratiques abusives fait émerger la problématique des DPS (droits préférentiels de souscription) attachés à des actions déjà détenues.
En effet, ce droit visant à compenser la dilution subit par un actionnaire lors d’une augmentation de capital devraient alors être transférés vers un compte ordinaire avec la fiscalité inhérente à celui-ci …
- Régime des plus-values de cession de valeurs mobilières en cas de vente des DPS
- Les actions nouvelles acquises aux travers des DPS seraient inscrites sur le compte titre et elles aussi soumises au régime des plus-values de cession des valeurs mobilières
Les autorités fiscales ont été alertées sur ce point et acceptées qu’à compter du 1er janvier de cette année, les DPS pourront être inscrits, puis cédés ou exercés dans l’enveloppe du PEA sous conditions :
- Les titres doivent être détenus avant le 1er janvier
- Ces titres doivent être cotés
